Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 13 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)